Agrivoltaïsme : ce que prévoient la loi APER et ses textes d'application

Une définition posée par la loi APER, précisée par décret et arrêté

Le mot agrivoltaïsme a désormais une définition juridique. L'instruction technique du 18 février 2025 des ministères de l'Agriculture et de l'Énergie rappelle que l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite APER, a défini les conditions de développement de l'agrivoltaïsme et du photovoltaïque au sol dans les espaces agricoles, naturels et forestiers. Le décret du 8 avril 2024 et l'arrêté du 5 juillet 2024 ont complété ces dispositions. Le centre de ressources photovoltaique.info cite la même série de textes : la loi n° 2023-175, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et l'instruction technique du 18 février 2025.

Ce cadre distingue trois régimes pour les espaces agricoles, naturels et forestiers. Les installations agrivoltaïques doivent apporter un service direct à l'activité agricole. Les installations photovoltaïques au sol dites « compatibles » avec une activité agricole, pastorale ou forestière ne sont autorisées que sur des terrains identifiés dans un document-cadre départemental. Quant aux serres, hangars et ombrières à usage agricole qui supportent des panneaux, leur implantation doit correspondre à une nécessité liée à une activité agricole significative.

L'encadrement répond à une pression réelle sur le foncier. L'instruction situe entre 35 et 44 GW les objectifs d'augmentation des capacités photovoltaïques installées d'ici 2028. Les surfaces anthropisées et les toitures doivent être mobilisées en priorité, mais certains espaces agricoles le seront aussi. La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) relève de son côté l'augmentation importante du nombre de projets agrivoltaïques.

Un service direct à l'exploitation, à démontrer dans le dossier

Tout part de la notion de service. L'instruction technique exige qu'un projet agrivoltaïque apporte un service direct à l'activité agricole, choisi parmi quatre:

1. l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomique ;
2. l'adaptation au changement climatique ;
3. la protection contre les aléas ;
4. l'amélioration du bien-être animal.

La fiche de la MRAe reprend cette liste et précise que l'installation doit en outre garantir à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable.

Le service rendu ne suffit pas à lui seul. L'installation ne doit porter ni une atteinte substantielle à un autre de ces services, ni une atteinte limitée à deux autres. Elle doit aussi être réversible.

La démonstration se fait dans le dossier d'autorisation d'urbanisme. Il comprend une description physique de la parcelle, une note technique sur le besoin de l'exploitation et le service apporté, des notes sur l'activité principale, la production significative et le revenu durable, la description de la zone témoin s'il y a lieu et une attestation que l'agriculteur est actif. L'instruction ferme la porte aux demandes de pièces supplémentaires : aucun document non prévu par les textes ne peut être exigé, par exemple les contrats qui lient les parties prenantes.

Rendement, revenu, surface exploitable : les seuils à tenir

Une production agricole significative

Hors élevage, la production est jugée significative si le rendement moyen par hectare de la parcelle équipée dépasse 90 % du rendement moyen observé sur la zone témoin ou sur un référentiel qui en tient lieu. La moyenne porte sur les cinq dernières années, sans la valeur la plus faible ni la plus haute, selon la méthode dite de la « moyenne olympique ». Sur demande justifiée, le préfet peut accorder des dérogations si la production gagne en qualité ou en cas d'événements imprévisibles.

Un revenu agricole qui ne doit pas baisser

Le revenu est considéré comme durable si la moyenne des revenus tirés de la vente des productions végétales et animales de l'exploitation ne descend pas sous la moyenne d'avant l'installation. Il se calcule à partir de l'excédent brut d'exploitation, dont on retire les revenus tirés de l'installation agrivoltaïque. Changer de culture ou passer à l'élevage reste possible, mais la règle du revenu s'applique aussi dans ce cas.

L'agriculture doit rester l'activité principale

La surface rendue inexploitable par l'installation ne doit pas dépasser 10 % de la surface de la parcelle agricole concernée. Pour la mesurer, l'instruction recommande de compter en général un espace de 20 centimètres autour des ancrages et des fondations. La hauteur de l'installation et l'espacement entre les rangées doivent permettre une exploitation normale, qu'il s'agisse de la circulation, de la sécurité et de l'abri des animaux ou du passage des engins sur les parcelles mécanisables.

Taux de couverture et zone témoin

Le taux de couverture rapporte la surface maximale des modules projetée au sol, dans des conditions normales d'utilisation, à la surface de la parcelle agricole. La zone témoin, elle, est une parcelle laissée sans panneaux, qui représente au moins 5 % de la surface de la parcelle agricole dans la limite d'un hectare. Les installations sur serre et sur élevage en sont exemptées, la production y étant évaluée par d'autres moyens.

Les deux dérogations à la zone témoin visent l'incapacité technique à la créer et l'existence d'une installation similaire dans le département ou la région. Elles ne jouent que si le taux de couverture est inférieur à 40 %. En février 2025, l'instruction présentait la liste des technologies éprouvées comme un arrêté « à venir ». Les sources consultées ne disent pas si cette liste a été publiée depuis.

Photovoltaïque au sol « compatible » : un régime distinct

Le photovoltaïque au sol « compatible » ne relève pas de l'agrivoltaïsme : il vise des centrales dont la fonction principale reste la production d'électricité. Selon l'instruction, elles ne peuvent être autorisées que sur des terrains identifiés dans un document-cadre départemental, notamment des terres incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013. S'y ajoutent les surfaces incluses d'office, listées à l'article R. 111-58 du code de l'urbanisme, comme les anciennes carrières, les anciennes mines, les délaissés routiers ou ferroviaires et les plans d'eau sans activité piscicole. Ces installations doivent elles aussi être réversibles, en application de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme.

Le régime des centrales au sol classiques est détaillé sur notre page centrale solaire au sol.

Chambre d'agriculture, CDPENAF, préfet : qui intervient dans l'instruction

Le document-cadre départemental

C'est la chambre d'agriculture qui propose le document-cadre. Elle disposait pour cela de neuf mois après la publication du décret, intervenue le 9 avril 2024. Le préfet ne peut pas arrêter ce document sans proposition de la chambre, mais il peut la modifier en ajoutant ou en retirant des surfaces. Les projets au sol hors agrivoltaïsme déposés avant la fin du mois qui suit l'entrée en vigueur du document restent instruits selon les règles antérieures à la loi APER. Les sources consultées ne donnent pas la liste des départements déjà dotés d'un document-cadre ; votre chambre d'agriculture ou votre direction départementale des territoires peut vous renseigner.

La CDPENAF

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) rend un avis conforme sur les projets agrivoltaïques ainsi que sur les serres, hangars et ombrières agricoles qui portent des panneaux. Pour les centrales au sol, son avis est simple, une fois le document-cadre en vigueur. La différence est de taille : un avis conforme défavorable s'impose à l'autorité qui délivre l'autorisation, sauf s'il est illégal. La commission dispose de deux mois pour se prononcer, au lieu d'un mois habituellement, et le code de l'urbanisme prévoit qu'elle auditionne le porteur de projet avant de rendre son avis.

Autorité compétente et délais

Les installations présentées comme agrivoltaïques relèvent du préfet. Le nouveau cadre s'applique aux demandes agrivoltaïques déposées à compter du 9 mai 2024. Lorsque l'avis de la CDPENAF est requis, le délai d'instruction est de 4 mois pour un permis de construire et de 2 mois pour une déclaration préalable. Si le projet est soumis à étude d'impact, la MRAe y attend des précisions sur la qualité agronomique des terres, l'exploitation actuelle du site et la manière dont le projet en a tenu compte. Elle examine aussi les effets sur la ressource en eau.

Élevages, ombrières, serres et hangars : les cas particuliers

Le cas de l'élevage

Pour un élevage de ruminants, bovins ou ovins par exemple, deux indicateurs sont suivis : la production de biomasse fourragère sur la parcelle et le taux de chargement. Le critère des 90 % s'applique à chacun d'eux. Pour les monogastriques, l'indicateur retenu est le taux de chargement par hectare de la surface extérieure accessible aux animaux. Les prairies fauchées mais non pâturées suivent les règles des productions végétales. Le rapport initial doit décrire les effets attendus sur la température des espaces abrités par les modules.

Les ombrières agricoles

L'instruction définit l'ombrière agricole, fixe ou mobile, comme une structure qui fournit de l'ombre ou une protection contre les intempéries au-dessus de cultures ou d'animaux. Elle peut être autorisée comme installation agrivoltaïque si elle remplit les conditions de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. À titre très exceptionnel, une ombrière non agrivoltaïque peut relever du régime des constructions agricoles, mais un simple besoin énergétique de l'exploitation ne suffit pas à le justifier. Pour les modèles mobiles, le taux de couverture se calcule selon une inclinaison cohérente avec les conditions normales d'utilisation.

Serres et hangars

Une serre peut être agrivoltaïque ; à défaut, elle peut être autorisée au titre de l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme si elle est nécessaire à une exploitation agricole. Un hangar agricole, en revanche, ne peut jamais être une installation agrivoltaïque. Il peut être autorisé au titre de l'article L. 111-28 s'il est nécessaire à l'exploitation, dans son principe comme dans ses dimensions. La pose de panneaux sur une serre ou un hangar existant ne relève pas de cet article. Ces bâtiments sont traités plus en détail sur notre page hangar solaire agricole.

Les aides de la PAC

Hors agrivoltaïsme, dès que plus de 30 % de la zone d'implantation est couverte de panneaux, toute la zone devient non admissible. L'arrêté du 21 mai 2024 rend en revanche admissible la zone d'une installation reconnue agrivoltaïque, à l'exception de la surface artificialisée qui soutient les panneaux. Les prairies sensibles restent à part : y installer des panneaux n'est pas compatible avec les règles de la conditionnalité.

Un suivi par rapports indépendants, sous peine de retrait

Le contrôle repose sur des rapports de suivi rédigés par un organisme technique ou scientifique choisi par le producteur et indépendant du projet. Un premier rapport est demandé à la mise en service, un deuxième la sixième année. Les suivants arrivent tous les 5 ans pour les technologies éprouvées, tous les 3 ans hors technologies éprouvées si le taux de couverture est inférieur à 40 %, et tous les ans pour les autres installations.

Les services de l'État peuvent en outre mener des contrôles inopinés pendant les 6 premières années, leur droit de visite s'exerçant jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. Des données sont par ailleurs transmises chaque année à l'ADEME.

Un manquement non corrigé après mise en demeure peut valoir une amende ou le retrait de tout ou partie de l'autorisation d'exploiter. En cas de retrait définitif, l'installation doit être démantelée. Des garanties financières peuvent être exigées, selon un barème fixé en fonction de la puissance par l'arrêté du 5 juillet 2024. L'autorisation est accordée pour quarante ans au plus, avec une prorogation possible de dix ans si l'installation reste performante.

Rentabilité : aucun chiffre officiel, mais un revenu agricole protégé

Les sources officielles consultées ne donnent aucun chiffre sur la rentabilité d'un projet agrivoltaïque, ni pour l'exploitant, ni pour le propriétaire. Elles encadrent en revanche le revenu agricole, qui ne doit pas baisser. Le rapport initial doit exposer le modèle économique du projet et le rôle de l'exploitant photovoltaïque, de l'exploitant agricole et du propriétaire du terrain.

En juin 2026, l'ADEME a publié une première version de la méthode PALIER, un référentiel de bonnes pratiques. Selon photovoltaique.info, cette démarche volontaire ne remplace pas les procédures administratives et ne garantit pas l'obtention d'une autorisation.

Les propriétaires trouveront les points à vérifier sur notre page louer son terrain pour des panneaux solaires. Faites relire tout contrat par un notaire et sollicitez votre chambre d'agriculture. Les pistes et les équipements de raccordement ne sont pas inclus dans la parcelle agricole de référence, et le raccordement suit ses propres démarches. Pour être mis en relation avec des professionnels, vous pouvez déposer une demande d'étude.