Tarif de rachat photovoltaïque et appels d'offres : les règles en 2026

Guichet ouvert ou appel d'offres : la puissance fixe la voie

Une installation photovoltaïque de taille agricole ou industrielle qui injecte son électricité sur le réseau peut relever de deux mécanismes publics : l'obligation d'achat, dite « guichet ouvert », ou la mise en concurrence par appel d'offres. L'arrêté tarifaire S21 suit le principe du guichet ouvert, rappelle le centre de ressources photovoltaique.info : toutes les installations qui remplissent les conditions d'admissibilité sont éligibles à l'aide. En appel d'offres, à l'inverse, seules les installations les plus compétitives du point de vue du prix obtiennent le soutien de l'État, sous la forme d'un contrat de complément de rémunération sur 20 ans.

Le porteur de projet ne choisit pas. La puissance de l'installation, et parfois son mode d'implantation, détermine le dispositif applicable.

Jusqu'à 100 kWc : un tarif unique de 1,1 c€/kWh depuis juin 2026

Selon photovoltaique.info, l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre 2021, fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat. Le texte a été modifié à de nombreuses reprises, en dernier lieu par l'arrêté du 1er juin 2026.

Quatre conditions d'éligibilité

• Vente de la totalité (si la puissance atteint au moins 9 kWc) ou vente du surplus, avec possibilité d'autoconsommation collective.
• Somme des puissances P+Q inférieure ou égale à 100 kWc depuis le 22 septembre 2025.
• Implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière, ce qui inclut les serres agricoles et les bâtiments qui logent ou abritent des animaux.
• Installateur titulaire d'une qualification ou d'une certification professionnelle.

Une centrale posée au sol reste donc hors de ce guichet, réservé aux bâtiments, hangars et ombrières. Le cas des bâtiments d'élevage ou de stockage est traité dans notre dossier hangar solaire.

Plus de grille selon la taille

Pour les demandes de contrat déposées à partir du 5 juin 2026, la seule rémunération est un tarif fixe de 1,1 c€/kWh injecté, quels que soient la puissance jusqu'à 100 kWc, le mode de vente et le type d'implantation. La grille différenciée selon la taille de l'installation a disparu de ce guichet. Le contrat d'achat dure 20 ans, à condition que l'installation soit achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement, ce qui rend décisif le calendrier du raccordement.

Les demandes de contrat antérieures au 4 juin 2026 restent régies par les anciennes conditions d'application, détaillées dans une rubrique distincte du centre de ressources.

Les documents d'EDF OA

Les livrets producteurs d'EDF OA et les conditions générales et particulières des contrats S21 rappellent l'ensemble des conditions à respecter. Certaines informations de ces documents ont toutefois évolué avec l'arrêté du 1er juin 2026, précise photovoltaique.info. Mieux vaut travailler sur la version à jour.

La règle P+Q, garde-fou contre le découpage

Le seuil de 100 kWc s'apprécie sur la somme de la puissance P de l'installation et de la puissance Q des autres installations du même site, afin d'empêcher le découpage d'un projet en plusieurs petites installations. Deux installations distantes de moins de 100 mètres, posées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à la même personne, physique ou morale, sont considérées comme appartenant au même site. Sur une exploitation qui compte plusieurs bâtiments proches, le calcul doit être fait avant tout dépôt.

Batterie : une déclaration et une attestation

L'ajout d'une batterie doit être déclaré, et le producteur doit attester qu'un dispositif technique garantit que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

Au-delà de 100 kWc, la mise en concurrence organisée par la CRE

Passé 100 kWc, ce sont les candidats qui proposent un tarif de référence en €/MWh pour obtenir un complément de rémunération.

De 100 à 500 kWc, l'appel d'offres « Petit PV »

Selon photovoltaique.info, l'appel d'offres « Petit PV », dit aussi simplifié, s'applique depuis le 22 septembre 2025 aux installations sur bâtiments, ombrières ou au sol de plus de 100 kWc et jusqu'à 500 kWc. Il remplace l'arrêté S21 sur ce segment de puissance. Dans sa délibération du 21 mai 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) indique que le cahier des charges modificatif, applicable à partir de la deuxième période, intègre les installations au sol et l'ensemble des installations agrivoltaïques.

Le prix est le seul critère qui départage les candidatures. Il est plafonné à 95 €/MWh pour les deux premières périodes. Pour concourir, le projet doit en outre remplir plusieurs conditions :

• un bilan carbone des modules inférieur ou égal à 740 kg eqCO2/kWc;
• des exigences de résilience, qui imposent que certaines étapes de fabrication des composants ne soient pas réalisées en Chine;
• une autorisation d'urbanisme.

La première période, tenue à l'automne 2025, a été sous-souscrite selon la CRE : 157 dossiers pour une puissance cumulée de 43,54 MWc ont été désignés lauréats, alors que 192 MWc étaient appelés. La deuxième s'est tenue du 20 au 31 juillet 2026, pour un volume appelé de 288 MWc. Ses résultats ne figurent pas dans les sources consultées, et le calendrier des périodes suivantes n'est pas connu.

Bâtiments, serres et ombrières de plus de 500 kWc

L'appel d'offres PPE2 « bâtiment » vise les centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de plus de 500 kWc, ainsi que les serres agrivoltaïques et les ombrières agrivoltaïques. Un projet n'y est éligible qu'avec une évaluation carbone inférieure à 740 kg de CO2 par kWc et une autorisation d'urbanisme en cours de validité. D'après le rapport de la CRE sur la douzième période, chaque dossier est noté sur le prix, pour 70 points, l'impact carbone, pour 25 points, et, de façon non cumulable, la gouvernance partagée (5 points) ou le financement collectif (2 points). Les grands projets d'ombrières de parking relèvent de cette famille.

Centrales au sol de plus de 500 kWc

Pour l'appel d'offres « centrales au sol », photovoltaique.info indique que seuls sont éligibles les projets de 500 kWc à 30 MWc (sans limite supérieure pour les sites dégradés), dont l'évaluation carbone est inférieure à 550 kg de CO2 par kWc. L'implantation est encadrée. En zone agricole, l'un des cas admis vise notamment les parcelles d'élevage (hors élevage avicole), les parcelles de culture, ou les jachères agricoles de plus de 5 ans, avec autorisation d'urbanisme. Les enjeux fonciers sont développés dans notre dossier centrale au sol.

Autoconsommation, innovation, neutralité technologique

Le centre de ressources recense aussi un appel d'offres en autoconsommation, un appel d'offres « innovation » et un appel d'offres technologiquement neutre, ouvert au PV au sol, au PV sur bâtiment, à l'hydroélectricité et à l'éolien. Dans ces procédures, le lauréat dispose de 30 mois à compter de sa désignation pour achever son installation. Le complément de rémunération ne prend effet qu'avec une attestation de conformité établie par un organisme agréé.

Complément de rémunération : un revenu de marché garanti par l'État

Le complément de rémunération fonctionne autrement qu'un tarif d'achat. Le producteur vend son électricité sur le marché, et l'État lui verse la différence entre son tarif de référence (le prix proposé à la candidature) et un prix de marché de référence, moins les revenus tirés des garanties de capacité. Dans l'appel d'offres simplifié, le contrat dure 20 anset va de pair avec un contrat d'agrégation, signé avec un agrégateur qui vend l'électricité sur les marchés. Pour l'appel d'offres bâtiment, la CRE rappelle que les lauréats sont rémunérés pendant vingt ans à hauteur du prix proposé dans leurs offres.

Ce que prévoit le contrat de l'appel d'offres simplifié

La production éligible est plafonnée chaque année à 1600 heures équivalent pleine puissance, ou 2200 heures pour les installations avec trackers. Au-delà, le tarif de référence tombe à 4 c€/kWh hors TVA, sans indexation.

Pendant les épisodes de prix négatifs, le producteur ne perçoit pas de complément de rémunération, mais peut être indemnisé sous conditions. Les garanties d'origine sont cédées à l'État, seul autorisé à les valoriser.

Sortir du contrat avant terme coûte cher : en cas de résiliation anticipée, le producteur doit rembourser l'aide reçue, actualisée, diminuée des montants qu'il a versés à l'État. Un filet de sécurité existe en sens inverse. Si la vente sur le marché devient impossible, un acheteur de dernier recours reprend la production à 80 % du tarif de référence.

Les prix retenus aux dernières périodes d'appels d'offres

Les prix moyens publiés sont des tarifs de référence en €/MWh, issus de la mise en concurrence. Ils ne renseignent pas sur la rentabilité d'un projet particulier et ne se comparent pas directement au tarif fixe du guichet ouvert, exprimé en c€/kWh.

Sur la douzième période bâtiment, la CRE relève une très forte baisse du prix moyen pondéré, de 13,5 €/MWh par rapport à la onzième. Au sol, photovoltaique.info attribue le recul du prix moyen de la neuvième période notamment à une forte sur-souscription. Dans l'appel d'offres simplifié, le prix moyen pondéré des offres déposées à la première période s'est élevé à 90,17 €/MWh, selon la CRE.

Subventions : le principe du non-cumul et ses exceptions

Pour le guichet ouvert, l'article 12 de l'arrêté tarifaire interdit au producteur de cumuler, pour une même installation, le tarif avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, qu'il vienne d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne. Une note d'interprétation de mai 2022, établie par le ministère de la transition énergétique, distingue toutefois les postes de dépenses sur lesquels un cumul reste possible.

Les appels d'offres posent le même principe : le candidat s'engage à ce que l'installation ne reçoive pas de soutien provenant d'autres régimes. Aucune des sources officielles consultées ne recense d'aide à l'investissement propre aux fermes solaires. Avant de solliciter une aide régionale ou européenne, faites vérifier sa compatibilité par votre chambre d'agriculture ou par un conseiller spécialisé.

Vente directe, capacité, autoconsommation

Pour les systèmes de plus de 500 kW, photovoltaique.info cite aussi la vente directe sur le marché de l'électricité, à prix variable ou à prix fixe négocié avec un fournisseur ou un agrégateur. Le marché de capacité figure parmi les débouchés, mais les capacités valorisables y restent faibles en solaire. En autoconsommation partielle ou totale, tout ou partie des revenus provient de l'économie réalisée sur la facture d'électricité.

Hangar, ombrière ou centrale au sol : quel dispositif viser

• Toiture de hangar ou de bâtiment agricole jusqu'à 100 kWc (P+Q) : guichet ouvert S21, tarif fixe de 1,1 c€/kWh injecté, contrat de 20 ans.
• Bâtiment, ombrière ou petite centrale au sol de plus de 100 kWc et jusqu'à 500 kWc : appel d'offres simplifié, sélection au seul critère du prix.
• Bâtiment, serre ou ombrière de plus de 500 kWc : appel d'offres PPE2 bâtiment, notation sur le prix et l'impact carbone.
• Centrale au sol de 500 kWc à 30 MWc : appel d'offres sol, avec des conditions d'implantation strictes sur le foncier agricole.

La puissance ne suffit pas à trancher : le délai de raccordement, la date de la demande de contrat et les périodes de candidature déterminent aussi le dispositif accessible. Ces informations restent générales et ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel. Pour faire étudier votre projet, vous pouvez nous transmettre une demande, que nous adresserons à des partenaires professionnels.